Le juge d’instruction peut autoriser, de manière anticipée, une perquisition nocturne dans un lieu d’habitation, en raison d’un risque prévisible de dépérissement des preuves lié à une vague d’interpellations, dont la date n’est pas fixée. Le jour des opérations, les enquêteurs doivent recueillir l’avis préalable du magistrat, pour s’assurer de la persistance des éléments justifiant l’autorisation antérieurement délivrée.
Lire la suiteLa Cour de cassation précise le périmètre de protection conféré aux communications de l’avocat relevant de l’exercice des droits de la défense, tout en rappelant le formalisme de l’autorisation de procéder à une perquisition domiciliaire en dehors des heures légales.
Lire la suiteL’article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoit un recours contre les ordonnances statuant sur un dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste de Paris, complète les dispositions de l’article 663 du même code, sans se substituer à celles-ci ou les exclure.
Lire la suiteUn juge ayant apprécié l’existence d’indices graves ou concordants lors de la mise en examen ne peut, dans la suite de la procédure, intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention, lequel est amené, pour statuer sur les mesures de sûreté, à s’assurer de l’existence de tels indices.
Lire la suiteRelaxé dans le cadre de la procédure qui l’opposait à Philippe Lariche et sa société S2FOI qui détient Burger King Réunion, Le Tangue se voit conforté dans son droit à la satire et à la caricature, même quand il s’agit de gros patrons.
Lire la suiteRecherché par les autorités roumaines depuis décembre 2020 pour purger une peine de trois ans et quatre mois de prison, Paul de Roumanie, petit-fils du roi Caroll II de Roumanie, a été interpellé le 27 juin près des Galeries Lafayette, dans le 9e arrondissement de Paris.
Lire la suiteViole l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le manque de diligence du juge en charge des expertises dès lors que le contentieux, qui a lourdement impacté l’activité professionnelle de la partie requérante, présentait un degré de complexité qui ne pouvait pas justifier, à lui seul, une procédure longue de dix-huit années.
Lire la suiteÀ la suite d’une audience de contrôle, sur laquelle sont livrées d’utiles précisions, il est rappelé que, en cas d’indivisibilité avec une infraction commise sur le territoire national, la loi française peut s’appliquer à un étranger ayant commis une infraction hors de France.
Lire la suiteUn Francilien de 37 ans sera fixé sur son sort ce vendredi 20 mai. La cour d’assises de Maine-et-Loire doit rendre son verdict dans cette affaire de projet criminel douteux malgré des préparatifs accablants.
Lire la suiteLes dispositions de l’article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s’appliquent notamment aux convocations de l’avocat aux débats contradictoires de prolongation de la détention provisoire, ne portent pas atteinte aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la loi.
Lire la suiteL’existence d’un justificatif de réception ainsi que l’accord exprès de l’avocat pour qu’il puisse être procédé aux notifications par un moyen de communication électronique ne sont pas des conditions requises par l’article 803-1, I, du code de procédure pénale.
Lire la suiteDes courriels échangés entre les juristes d’une entreprise, dont le contenu se réfère à des données confidentielles communiquées par l’avocat à sa cliente en vue de sa défense, peuvent bénéficier de la protection conférée par le secret professionnel de l’avocat.
Lire la suiteLe magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat contradictoire, toute diligence utile permettant de régulariser sa situation.
Lire la suiteLa CEDH condamne la France du fait d’un recours ineffectif pour indemniser utilement des conditions dégradantes de détention : malgré le bien-fondé de son action, le requérant, auquel avait été allouée une indemnité extrêmement modeste, s’était trouvé débiteur de l’État en raison des frais d’expertise restés à sa charge.
Lire la suiteEn juillet 2019, David Nativel alias Naty sortait "Le Maire", dans l’intention de dénoncer la corruption chez les élus. Se sentant visé, l’édile de Saint-Philippe a porté plainte pour diffamation.
Lire la suiteL’ancien chef de l’organisation basque ETA Josu Urrutikoetxea, et son fils Egoitz, viennent de terminer une tournée des tribunaux parisiens. Les lourdes peines de prison ferme qui leur avaient été infligées durant leur cavale ont été extrêmement réduites, voire annulées. Dans un jugement récent, la justice a estimé qu’ETA n’était pas réductible, après 2011, à une organisation terroriste.
Lire la suiteLe jugement du tribunal correctionnel de Paris reconnaît que le prévenu n’a pas appartenu à ETA. Le conseiller municipal de Lichans ne sera pas inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes
Lire la suiteSe rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de garde à vue, ainsi que d’expliciter le régime de nullité résultant d’une violation alléguée du secret de l’enquête.
Lire la suiteEgoitz eta Josu Urrutikoetxearen abokatuak Frantziako Justiziak euskal militanteei eman dien trataera gaitzetsi du, eta prozedurei buruzko argibideak eman ditu.
Lire la suiteOubli ou négligence ? Le président de la cour d’assises du Maine-et-Loire s’est occupé d’une affaire qu’il avait connue quand il était encore au parquet. Il s’est rendu compte trop tard d’un évident problème d’impartialité.
Lire la suite