Sans surprise, le Conseil d’État estime que l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, qui permettait d’imposer aux parties le recours à la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales des suites du renouvellement de l’état d’urgence sanitaire, porte atteinte au droit conventionnel à un procès équitable.
Lire la suiteLa cour d'appel renvoie au juge d'instruction, faute de précisions, la deuxième affaire pour laquelle l'ancien patron de l'ETA devait être jugé à Paris
Lire la suiteJosu Antonio Urrutikoetxea Bengoetxea de son vrai nom, 70 ans aujourd’hui, devait être jugé en appel pour « association de malfaiteurs terroristes » en raison de son appartenance au mouvement entre 2002 et 2005.
Lire la suiteLe tribunal de Paris a estimé mercredi qu’il n’y avait pas « d’élément » permettant de prouver son rôle actif dans l’organisation séparatiste basque entre 2011 et 2013
Lire la suiteLa notification de l’ordonnance de mise en accusation, traduite dans une langue comprise par l’accusé, qui permet l’exercice effectif des droits de la défense, reporte la date à laquelle l’ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n’a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l’article D. 594-8 du code de procédure pénale.
Lire la suiteL’ex-figure de l’ETA comparaissait les 15 et 16 juin devant le tribunal correctionnel pour répondre des faits d’association de malfaiteurs terroriste entre 2011 et 2013.
Lire la suiteDès lors que la persistance de troubles mentaux était avérée, la CEDH valide le refus des autorités belges de remettre en liberté deux auteurs d’infractions, internés et atteints de symptômes persistants, après l’adoption d’une loi nouvelle réservant le prononcé de cette mesure à des infractions plus graves que celles pour lesquelles ils avaient été internés.
Lire la suiteDéjà condamné à huit ans de prison en 2017, en son absence, l’ancien chef de l’organisation séparatiste basque Josu Ternera est rejugé à partir de mardi 15 juin, à Paris.
Lire la suiteDirectement consécutive à la censure constitutionnelle des modalités de perquisition du domicile du majeur protégé en enquête préliminaire, la décision commentée vient préciser le régime de poursuite des infractions commises par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
Lire la suiteL’avocat du mis en examen, destinataire d’un permis de communiquer, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense en raison de l’impossibilité d’établir un contact téléphonique avec son client, s’il ne justifie, ou n’allègue, avoir été dans l’impossibilité de le visiter à la maison d’arrêt.
Lire la suiteDans le prolongement des récentes évolutions jurisprudentielles, la Cour de cassation étend logiquement, au bénéfice d’une personne placée sous écrou extraditionnel, le droit de faire vérifier les allégations de conditions indignes de détention.
Lire la suitePar un arrêt du 23 mars 2021, la Cour de cassation est venue définitivement entériner le non-lieu prononcé dans le cadre de l’instruction ouverte des suites du décès du militant écologiste en marge de la mobilisation contre le projet de barrage de Sivens.
Lire la suiteA la suite de blessures subies par deux jeunes hommes au cours de leur interpellation et de leur garde vue à Paris, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation par la France de l’article 3 de la Convention, tant d’un point de vue procédural que d’un point de vue matériel.
Lire la suiteLa défense avait demandé son report car ses témoins doivent voyager de l'étranger
Lire la suitePar l’arrêt commenté, la Cour de cassation explicite les règles procédurales régissant, à compter de la levée de la mesure de garde à vue, les délais de comparution de la personne poursuivie en matière de comparution immédiate.
Lire la suiteLe juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte.
Lire la suiteLa Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la confiscation d’un bien en lien avec une infraction se concilie nécessairement avec les droits du tiers propriétaire de bonne foi, lequel doit disposer d’un recours effectif afin que sa cause soit entendue équitablement devant une juridiction.
Lire la suiteAprès dix-sept ans de clandestinité et malgré son rôle dans les négociations de paix, le dirigeant historique de l'organisation indépendantiste, assigné à résidence à Paris depuis juillet 2020, devrait être remis aux autorités espagnoles, estime la cour d'appel de Paris.
Lire la suiteLa justice doit trancher en appel, lundi 14 décembre, le sort de cet Algérien condamné en 2006 dans un dossier terroriste. Le respect de sa vie familiale et l’intérêt de ses enfants imposent-ils de lever son interdiction du territoire français ? D’après nos informations, la justice, en première instance, a répondu : « Oui ». Enquête.
Lire la suiteParis, 2 décembre (EFE).- La Cour d'appel de Paris se prononcera le 6 janvier sur une demande d'extradition espagnole visant à juger l'ancien dirigeant de l'ETA José Antonio Urrutikoetxea, "Josu Ternera", pour son implication présumée dans le meurtre en 1980 d'un camion Michelin. directeur à Vitoria.
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