Rappelant que le juge pénal n’est compétent pour connaître de l’action civile qu’accessoirement à l’action publique, l’arrêt commenté applique cette règle à une cour d’appel statuant sur les seuls intérêts civils, à la suite d’un jugement ayant constaté l’extinction de l’action publique.
Lire la suiteRappelant que le juge pénal n’est compétent pour connaître de l’action civile qu’accessoirement à l’action publique, l’arrêt commenté applique cette règle à une cour d’appel statuant sur les seuls intérêts civils, à la suite d’un jugement ayant constaté l’extinction de l’action publique.
Lire la suitePrécisions sur la communication du mémoire devant la chambre de l’instruction
Lire la suiteL’article 803-1 du code de procédure pénale, qui permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie, est applicable à la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat conformément aux dispositions de l’article 89 du même code.
Lire la suiteDébat JLD différé, permis de communiquer et droits de la défense
Lire la suiteAprès requalification, la Cour de cassation vient confirmer l’étendue du contrôle qui doit s’opérer en matière de saisie pénale spéciale portant sur « l’instrument » de l’infraction : les juges doivent notamment procéder à un contrôle de proportionnalité, sous réserve qu’une telle garantie soit invoquée.
Lire la suiteEnfermé à la prison de la Santé depuis l’été 2019, Josu Urrutikoetxea avait prononcé la dissolution de l’organisation indépendantiste en 2018. La semaine dernière, une nouvelle demande de mise en liberté était refusée à l'ancien militant, malgré des recommandations médicales explicites. Exclus des libérations exceptionnelles annoncées par le ministère de la Justice, car condamnés dans le cadre des législations antiterroristes, les anciens de l'ETA et leurs proches dénoncent un acharnement judiciaire et politique.
Lire la suiteL’article 529-2 du code de procédure pénale n’apporte aucune restriction au pouvoir général de représentation de l’avocat, lequel peut donc valablement introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte.
Lire la suiteLa Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur la procédure à suivre devant la chambre de l’instruction en cas de demande de mise en liberté présentée par une personne placée sous écrou extraditionnel.
Lire la suiteDans le cadre d’une information ouverte le 3 novembre 2009 des chefs d’infractions à la législation sur les produits stupéfiants et association de malfaiteurs, plusieurs personnes ont été interpellées puis mises en examen ou placées sous le statut de témoin assisté.
Lire la suiteEn l’état du droit positif, les fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie appartenant aux services et unités engagés en opération de maintien de l’ordre ne peuvent, au cours de ces opérations, dissimuler leur visage, notamment par le port d’une cagoule.
Lire la suiteLa Cour de cassation vient affirmer que le débat contradictoire, organisé par application de l’article 712-19 du code de procédure pénale, suivant manquement du « condamné libre » aux obligations de son exécution de peine, doit permettre de statuer dans un délai impératif de quinze jours, sous peine de mise en liberté de la personne concernée.
Lire la suiteL’arrêt commenté vient utilement rappeler aux praticiens l’importance qu’il y a, au cours des débats, à se saisir, dans les formes prévues par la loi, des incidents survenus à l’audience, sauf à ne plus pouvoir utilement les discuter devant la Cour de cassation.
Lire la suiteLa notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l’article 65 du code de procédure pénale, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.
Lire la suiteL’arrêt commenté permet d’illustrer certaines règles procédurales, notamment les formalités de notification de la date d’audience aux parties, la faculté pour la cour de rouvrir souverainement les débats, ainsi que les modalités de signification ou de notification de l’arrêt.
Lire la suiteLa jihadiste Inès Madani a fait appel de sa condamnation à 30 ans de réclusion pour avoir tenté de faire exploser une voiture près de Notre-Dame en septembre 2016, a annoncé mardi son avocat Laurent Pasquet-Marinacce.
Lire la suiteLa cour d'appel de Paris a mis en délibéré mercredi 13 novembre sa décision sur la remise à l'Espagne de Josu Ternera, l'un des plus influents chefs de l'organisation séparatiste basque ETA, réclamé par la justice espagnole depuis son arrestation en France à la mi-mai.
Lire la suiteAu visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions sur cette demande.
Lire la suiteElles avaient tenté de faire exploser une voiture remplie de bonbonnes de gaz, dans la nuit du 3 au 4 septembre 2016, près de la cathédrale parisienne. Seule une erreur de carburant avait permis d’empêcher l’explosion.
Lire la suiteAu terme d’une motivation audacieuse, le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé deux militants écologistes poursuivis du chef de vol en réunion après avoir décroché en mairie un tirage du portrait présidentiel. Le tribunal a décidé d’écarter la responsabilité pénale des prévenus en retenant, semble-t-il, l’état de nécessité.
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