L’examen de comportement prévu à l’article R. 3354-3 du code de la santé publique, pratiqué par un agent ou un officier de police judiciaire, sur l’auteur d’une infraction ou d’un accident de la circulation, préalablement aux opérations d’analyse de son alcoolémie, n’est pas prévu à peine de nullité.
Lire la suiteCe mercredi soir, l’émission L’Heure du crime (RTL) revient sur l’affaire du "Dexter" angevin. Ce Parisien arrivé en pleine nuit, en novembre 2014, dans un immeuble d’Angers où vivait l’amant de sa compagne.
Lire la suiteSanctionnant un défaut de motivation, la chambre criminelle rappelle aux juges du fond les modalités d’application de l’article 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et du régime spécifique qui en découle pour l’indemnisation du préjudice né de l’acte de contrefaçon.
Lire la suiteCondamnation de la France pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : une instruction, longue de plus de sept années entre le placement en garde à vue et l’ordonnance de non-lieu, emporte, au cas de l’espèce, un dépassement du « délai raisonnable ».
Lire la suiteCondamnation de la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et entrave à l’exercice effectif du droit à demander à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’octroi de mesures provisoires.
Lire la suitePeut-on interdire à un journaliste de suivre une enquête de police sans attenter au droit à l'information ? Le Conseil constitutionnel a examiné mardi une question de l'Association de la presse judiciaire (APJ) qui dénonce de nouvelles dispositions "contraires à la liberté d'expression".
Lire la suiteÀ Angers, la chambre de l’instruction a débattu de la question. Elle rendra son délibéré le 21 mars prochain.
Lire la suiteLa mention de la durée pour laquelle l’interception de télécommunication est autorisée au visa de l’article 706-95 du code de procédure pénale constitue une garantie essentielle contre le risque d’une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée : son absence porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Lire la suiteLes avis donnés en application de l’article 92 du code de procédure pénale par le juge d’instruction au procureur de la République de son transport sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions sont interruptifs de prescription.
Lire la suiteLe recueil d’un témoignage anonyme se conteste uniquement dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale et non dans le cadre d’une demande en annulation présentée en application de l’article 173 du même code.
Lire la suitePar cet arrêt, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur l’exercice des droits de la défense dans le cadre de la poursuite pénale d’infractions fiscales au regard des garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Lire la suitePar cet arrêt, la Cour de cassation précise les modalités de refus par la personne détenue de l’utilisation d’un système de visioconférence devant la chambre de l’instruction et réaffirme strictement les conditions de mise en liberté pour raison médicale.
Lire la suiteL’ordonnance de remise à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d’un bien saisi en vue de son aliénation n’est pas exécutoire tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur toute demande de restitution présentée par le propriétaire de ce bien antérieurement à la décision de remise.
Lire la suiteLa Cour de cassation rappelle à la chambre de l’instruction l’interdiction qui lui est faite de « donner injonction » au magistrat instructeur : l’occasion de remémorer aux juges d’appel la marche à suivre pour ordonner la mise en examen des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant eux.
Lire la suiteInfo Ouest-France. Mis en examen pour tentative d’assassinat, ce Francilien a été interpellé à la porte de l’amant de sa compagne. Serait-il passé à l’acte ? Le doute lui permet d’éviter les poursuites.
Lire la suiteSchizophrène, selon certains experts, "borderline" selon d'autres, l'état de santé mentale d'Amaury Maillebouis, jugé depuis lundi à Nîmes pour le meurtre de son bébé en 2012, est au coeur des débats devant la cour d'assises du Gard. Est-il malade mentalement ou est-il responsable de ces actes ?
Lire la suiteAudience incroyable au procès d’Amaury Maillebouis, où la révélation d’un lien conjugal discrédite une expertise-clé.
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